This section of the bill establishes a licensing system for the operation of remote sensing satellite systems. It sets out who requires a licence; how and by whom licences are issued, approved, amended, renewed, suspended or cancelled; and under what conditions a licensee may be required to interrupt service or provide priority access to the Government of Canada.
Cette section du projet de loi traite du régime d’attribution des licences pour l’exploitation de systèmes de télédétection spatiale : qui doit obtenir une licence, comment et par qui celle-ci est délivrée, approuvée, modifiée, renouvelée, suspendue ou révoquée, et les conditions en vertu desquelles le titulaire d’une licence peut être tenu d’interrompre le service ou de fournir un accès prioritaire au gouvernement du Canada.
