Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).

Règlement (UE) 2015/159 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0159 - EN - Règlement (UE) 2015/159 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions // RÈGLEMENT (UE) 2015/159 DU CONSEIL

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonn ...[+++]ée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).

Apparemment, ce qui s'est produit, c'est que le sous-comité a décidé d'examiner un certain nombre de budgets, dont celui du puissant Comité des banques, que les journaux mentionnent toujours.

J'ai reçu beaucoup d'appels et de mémoires en provenance de compagnies d'assurance installées dans ma circonscription de Lambton-Middlesex qui craignent, comme moi-même, que les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur les banques ne donnent au secteur banquier, déjà très puissant, la possibilité de vendre des polices d'assurance au détail dans ses succursales.