50. considère que la coopération entre les gouvernements et les acteurs privés en matière de TIC ne devrait pas reposer sur l'imposition d'obligations directes et indirectes aux fournisseurs de services internet (FSI) afin qu'ils fassent appliquer la loi par délégation en contrôlant et réglementant l'internet;

Dans la mesure où il partage les avis ci-dessus, le rapporteur estime que le règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI doit faire exclusivement référence à l'Office européen de police (Europol) et que, par conséquent, l'abrogation dont question dans cette proposition législative doit uniquement concerner la décisi ...[+++]on 2009/371/JAI.

59. s'inquiète de la diversification actuelle concernant les principes et les normes de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire et du régime général de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vu l'intérêt croissant des services de police pour les données personnell ...[+++]es que détient le secteur privé; insiste sur son intention de préserver les normes et les principes les plus élevés dans la proposition de règlement relatif à la protection des données et souligne que, lorsqu'il s'agit d'un droit fondamental, l'autorégulation par les entreprises ne peut se substituer aux réglementations juridiques;

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des se ...[+++]rvices de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est réglementé par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui peuvent légitimement être utilisés à des fins répressives ou pénales, lorsque leur utilisation est réglementée conformément aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et aux meilleures pratiques en matière répressive, mais dont il est très souvent fait mauvais usage à des fins ...[+++]de torture ou d'autres mauvais traitements, comme les menottes, les matraques et autres instruments manuels de frappe, les armes incapacitantes administrant des décharges électriques de haute tension inférieure à 10 000 volts, ainsi que des éléments et des accessoires spécialement conçus pour des équipements réglementés et faisant l'objet d'une interdiction,

Les principes énoncés dans la Recommandation R(87)15 du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient également être pris en compte lors du traitement par les services répressifs de données à caractère personnel obtenues au titre de la présente décision-cadre.