Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, jusqu’à présent, les fonds à rendement élevé et les fonds de fonds qui ont reçu des investissements de la part du gouvernement du Canada en vertu du PACR n’ont investi dans aucune coopérative.

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le Canada investit, par l’intermédiaire du Plan d’action sur le capital de risque, le PACR, dans des fonds à rendement élevé et de grands fonds de fonds dirigés par le secteur privé établis en vertu du PACR.

Nous vous avons remis un graphique de Venture Economics qui démontre que, si Investissements PSP ne peut plus avoir accès aux fonds obtenant les meilleurs rendements, nous pouvons nous attendre à gagner 10 p. 100 de moins chaque année avec nos placements dans des fonds privés.

Les fonds de placement publics des États-Unis qui ont dû fonctionner avec des dispositions de confidentialité similaires à celles proposées dans le projet de loi C-2 ont été obligés de quitter le secteur des fonds les plus performants.

Cet indicateur correspond à l’indicateur du cadre de performance établi à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au F ...[+++]onds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux objectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 69 du 8.3.2014, p. 65).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0215 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 215/2014 de la Commission du 7 mars 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les méthodologies du soutien aux obj ...[+++]ectifs liés au changement climatique, la détermination des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles dans le cadre de performance et la nomenclature des catégories d’intervention pour les Fonds structurels et d'investissement européens - RÈGLEMENT D’EXÉCUTION - DE LA COMMISSION // du 7 mars 2014