Une reconnaissance partielle est accordée lorsque la valeur des deux jambes évolue habituellement en sens opposé.

Toutefois, le Tribunal fait droit, en partie, à une demande de la Commission visant au retrait du bénéfice de la réduction d'amende accordée à Nippon et à SGL au titre de la reconnaissance des faits.

88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.

(2) Le deuxième axe d'action suivi par les États membres renvoie à la possibilité de combiner le bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (canal de l'offre de main-d'oeuvre) en autorisant les solutions suivantes: i) combinaison d'un emploi à temps partiel ou à temps complet avec une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle (Espagne, Irlande, Portugal) ou avec un large éventail d'autres prestations sociales telles que les allocations de chômage normales et spéciales, le RMI, l'allocation pour parent isolé, l'ASS et l'allocat ...[+++]ion pour adultes handicapés (France); et ii) des incitations à la création d'entreprises ou au travail non salarié en permettant de percevoir l'allocation de chômage sous la forme d'une somme forfaitaire (Espagne).

Par son arrêt de ce jour, rendu sur le pourvoi de la Commission, la Cour de Justice a donné partiellement droit à celle-ci. En particulier, la Cour a décidé que le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en déclarant la décision 89/190 de la Commission inexistante.

Lorsque le Canada a codifié le droit pénal en 1892, y compris le droit de la provocation, l'excuse partielle a été élargie pour permettre une atténuation partielle de la peine imposée pour meurtre provoqué par un acte injuste ou une insulte, ce qui a permis de considérer comme des actes de provocation un éventail d'actes beaucoup plus vaste que ceux qui avaient été prévus dans la common law.