qui dépend de crédits [ qui dépend de crédits parlementaires ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

Club Parlementaire Civique | OKP [Abbr.]

exécution des crédits

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Le gouvernement accorde à la SRC un crédit parlementaire pour offrir un service public national de télédiffusion et de radiodiffusion à tous les Canadiens dans les deux langues officielles.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission comp ...[+++]étente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

De toute évidence, avant de procéder à quelque achat que ce soit, il faut obtenir des crédits parlementaires. Aucun achat ne peut donc avoir lieu sans que le Parlement en ait été dûment informé et qu'il autorise les crédits nécessaires.

15. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», sont déposées auprès d'un organe ou d'un titulaire de mandat au sein du Parlement autre que l'UIC, il incombe au secrétariat de cet organe ou à ce titulaire de mandat de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient effectués en conformité avec l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 4, à l'article 9, paragraphes 3 à 5, à l'article 10, paragraphes 2 à 6, et à l'article 11 de la présente décision ainsi qu'aux instructions ...[+++]de traitement applicables.