83. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescrip ...[+++]tion des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

80. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption doivent remédier aux disparités qui marquent les délais de prescription prévus dans les États membres, en prenant en compte à la fois les impératifs de la défense et ceux de la certitude de la peine, et recommande que ces délais de prescription soient définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne serait prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, la prescrip ...[+++]tion des délits de corruption ne devrait pas être possible tant qu'une procédure pénale est en cours;

81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'ét ...[+++]at de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'ét ...[+++]at de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

Afin d'assurer une coopération durable entre les INM et les ID des États participants et de préparer une nouvelle génération de chercheurs en métrologie expérimentés, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière seront mises à la disposition de chercheurs en début de carrière des INM et des ID des États participants afin de leur permettre de séjourner dans un INM ou un ID, dans un organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs ou dans un autre organisme participant à ses frais à un projet de recherche EMRP.

Lee maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage applique les principes généraux de prévention de la directive cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail et le plan de sécurité lors de l'élaboration du projet de chantier, des choix architecturaux, organisationnels et lors des différentes phases des travaux.