«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (16) qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.

Nous devons offrir une perspective aux citoyens de ces pays et il vaut donc certainement la peine d’examiner s’il existe éventuellement une autre option que l’adhésion complète, une possibilité qui n’exclut pas l’adhésion complète, mais qui la retient comme un objectif à long terme.

68. regrette toutefois que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, l'occasion ait été manquée d'introduire dans le processus d'élargissement des options permettant une adhésion progressive - sans écarter la possibilité d'une adhésion pleine et entière -, alors que ce processus aurait pu concerner également, dans une perspective plus lointaine, les nouveaux voisins que sont l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus; estime que cela aurait pu indiquer un premier pas vers la mise en œuvre de la notion d''Europe élargie";

La dernière étape possible pour ces pays est la pleine adhésion; il n’y a pas d’autre possibilité pour eux.

Nous devrions offrir une autre possibilité que l’adhésion à part entière aux pays qui ne peuvent, ne doivent ou ne souhaitent pas à l’heure actuelle devenir membres de l’Union européenne, au-delà des douze pays avec lesquels nous avons engagé des négociations concrètes, afin de les associer à l’Union européenne.

2. Si une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion facultative prévue au paragraphe 1 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre d'un système d'indemnisation des investisseurs, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées et, en collaboration avec le système d'indemnisation, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.