In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent cross-border retail markets on a regional and Community scale, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arra
ngements, including offtake agreements, lease or rent of the transmission system, uniform form of trading, strategic alliances among neighbouring countries, commitment to customers, including possible forecasts of price variations in the event of closure of pl
...[+++]ants or units thereof, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en
ce qui concerne les arrangements contractuels, notamment les contrats d'enlè
vement à long terme ("offtake"), la concession ou l ...[+++]a location du système de transport, l'application de modalités commerciales uniformes, les alliances stratégiques entre pays voisins, les engagements à l’égard des clients, notamment les éventuelles prévisions en termes de variation des prix en cas de fermeture de centrales ou d'unités de production, les règles en matière d’échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.
