restriction officielle de déplacement

restriction imposée à la circulation

limitation des mouvements articulaires [ limitation de la mobilité articulaire ]

restriction imposée à la circulation

restriction de déplacement

restrictions sur l'exploitation des aires de mouvement aux aéroports

Tout animal suspecté d’être infecté par une EST est soit soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats clinique et épidémiologique, soit tué en vue d’un examen en laboratoire sous contrôle officiel Tous les autres ruminants de l'exploitation sont également soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats.

S’il apparaît qu’un animal suspect a pu être exposé à l’EST dans une exploitation autre que celle où la suspicion a eu lieu, l’autorité compétente peut décider que seul l’animal suspect soit soumis à une restriction de déplacement et peut également placer d’autres exploitations sous surveillance.

Si la présence d'une EST est suspectée chez un ovin ou un caprin dans une exploitation d'un État membre, tous les autres ovins et caprins de cette exploitation sont soumis à une restriction officielle de déplacement dans l'attente des résultats des examens de confirmation.

soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des sept dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis sept ans: