H. noting that the Member States are more aware than anyone of the deficiencies of this situation from a democratic, jurisdictional and indeed operational point of view and that, by signing the Constitutional Treaty, they have committed themselves to making obligatory from November 2006 what was under the Maastricht Treaty merely an option open to the Council,
H. prenant acte du fait que les États membres sont les premiers à être conscients de cette situation déficitaire du point de vue démocratique, juridictionnel et même fonctionnel et que, en signant le traité constitutionnel, ils se sont engagés à rendre obligatoire, à partir de novembre 2006, ce qui dans le traité de Maastricht n'était qu'une faculté reconnue au Conseil,
