objection rejetée [ exception rejetée ]

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

rejeter une objection [ rejeter une exception ]

fournir des évaluations objectives sur les appels

nano-objet | objet nanométrique

objectif à long terme | objectif stratégique

Or, en ce qui concerne ce groupe d'amendements particulier qui a été porté à mon attention, je suis d'avis que les principes et le point de vue de l'intention de départ du projet de loi sont toujours respectés. Par conséquent, je vais écarter votre objection tout en vous remerciant pour votre interpellation.

4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

4. Lorsqu’un recours concerne l’accès aux données introduites par Europol dans son système d’information, aux données stockées dans les fichiers de travail aux fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, et en cas d’opposition persistante d’Europol, l’autorité de contrôle commune ne peut passer outre à cette opposition qu’à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu Europol et l’État membre ou les États membres visé(s) à l’article 30, paragraphe 4.

Le Président a autorisé l'étude des deux projets de loi et a rejeté l'objection du député de Bothwell, qui soutenait que le principe était le même dans le second projet de loi que dans le premier, sur lequel les députés s'étaient déjà prononcés.