1. Unfair pricing practices shall be deemed to exist where state-controlled non-Community air carriers benefiting from a non-commercial advantage continuously charge on a particular air service to or from the Community air fares which are sufficiently below the normal fare rate, causing sustained, significant material injury to competing Community air carriers .
1. Des pratiques tarifaires déloyales sont réputées exister si des transporteurs aériens non communautaires contrôlés par l'État, qui bénéficient d'un avantage non commercial, pratiquent de manière continue sur un service de transport aérien donné à destination ou en provenance de la Communauté des tarifs suffisamment inférieurs au tarif normal pour causer un préjudice important et durable à des transporteurs aériens communautaires en concurrence .