régime de la communauté d'acquêts | régime de la communauté réduite aux acquêts

régime de la participation aux acquêts

régime de la communauté universelle

gérer les actifs d'une marque

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

évaluer les risques pour les biens d’un client

1. La loi applicable au régime matrimonial au titre des articles 16 et 17 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se situent .

1. La loi applicable au régime matrimonial en vertu des articles 16 et 17 s'applique à l'ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'i ...[+++]l y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.

Les mesures qui peuvent être adoptées sont très nombreuses puisqu'elles peuvent affecter tant les personnes que les biens présents dans l'État dans lequel les mesures sont prises, ce qui est indispensable s'agissant de litiges matrimoniaux.