32. Pour l’application de l’alinéa 19(2)a) de la Loi, le sceau apposé par l’inspecteur qui marque, conformément aux articles 30 ou 31, un compteur volumétrique de liquide, un réservoir jaugeur ou un instrument électronique, autre qu’un appareil de pesage visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998), est de type autocollant, à blocage automatique ou de plomb et fil.

50. Lorsqu’un appareil de pesage ou un module est exempté, en vertu de l’alinéa 13(3)a) du Règlement sur les poids et mesures, de l’application de tout ou partie des présentes normes, il doit être marqué des renseignements indiquant les restrictions frappant son utilisation qui sont spécifiées dans l’avis d’approbation y afférent, et ce, de façon permanente et bien en vue.

b) soit aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement en vigueur à l’époque où l’instrument a initialement été examiné et certifié par un inspecteur ou à l’époque où l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument a été approuvé.

1. Les organismes notifiés spécialisés notifient à la Commission les demandes d'évaluation de la conformité des dispositifs implantables de classe III, les dispositifs de classe IIb destinés à administrer dans l’organisme et/ou à retirer de l’organisme un médicament, tels que visés à l'article 1 er , paragraphe 5, et au point 5.3 de l'annexe VII (règle 11), et les dispositifs fabriqués à partir de tissus ou de cellules d'origine humaine ou animale, ou de leurs dérivés, non viables ou rendus non viables, à l'exception des demandes visant à renouveler ou compléter des certificats existant et des dispositifs dont les spécifications mentionn ...[+++]ées aux articles 6 et 7 ont été publiées pour l'évaluation clinique et le suivi clinique après commercialisation.

- TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables avec des capacités de communication et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicale ...[+++]s et thérapeutiques mini-invasives; techniques de téléassistance et de télémonitoring pour malades chroniques et personnes âgées; systèmes assistés par ordinateur pour le dépistage et la décision clinique qui permettent un diagnostic plus sûr et un meilleur ordonnancement des tâches, conduisant le cas échéant à des systèmes experts spécifiques pour chaque maladie qui tiennent compte de l'ensemble du cycle de soins et exploitant l'ensemble des données relatives au patient, et modélisation de la connaissance des maladies par l'extraction de données, la bio-informatique et la biologie systémique; systèmes d'entreprise faisant appel aux technologies de l'information en vue d'une efficacité accrue et d'une réduction des erreurs médicales dans les établissements hospitaliers et dans les structures de soin secondaires .

Il faudra tout d'abord mettre en œuvre les dernières mesures prioritaires établies dans le cadre du programme de sécurité routière, qui est actuellement en cours, et tout particulièrement proposer que l'installation obligatoire de limiteurs de vitesse soit étendue à un nombre plus élevé de camions, diminuant, en d'autres termes, le tonnage à partir duquel cette mesure est obligatoire.