104. se réjouit que l'ONU ait commencé d'œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagé dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quel que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement appliqués sur place; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel de l'ONU pour l'aide humanit ...[+++]aire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions de l'ONU au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre du personnel convaincu de viol ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en ...[+++] vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en ...[+++] vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;

27. est d'avis que la mise en place d'une structure européenne simplifiée tenant compte des structures nationales pour les questions comptables pourrait, spécialement si, le cas échéant, certains organismes existants étaient supprimés, favoriser la simplification, en renforçant ainsi le rôle à jouer par l'Union au niveau mondial; demande à la Commission d'élaborer et de présenter une proposition, en concertation avec le Parlement européen, les États membres et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), tendant à créer une structure européenne constituant un interlocuteur légitime sur le plan internatio ...[+++]nal et garantissant une interprétation et une application uniformes des normes;

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils p ...[+++]énètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.

de remplacer les deux comités existants dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, à partir de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire et de maximiser l'application uniforme des mesures nationales.