mandat de conseiller national

National Homecaring Council [ NHC | National Council for Homemaker-Home Health Aide Services | National Council for Homemaker Services ]

National Council of Examiners for Engineering and Surveying [ NCEE | National Council of Engineering Examiners | National Council of State Boards of Engineering Examiners ]

National Council on Alcoholism and Drug Dependence [ NCADD | National Council on Alcoholism | National Committee for Education on Alcoholism | National Committee on Alcoholism ]

Conseil national palestinien | CNP [Abbr.]

Conseil de la résistance nationale iranienne | Conseil national de la résistance iranienne | CNRI [Abbr.]

Conseil national de transition | CNT [Abbr.]

Commission des finances du Conseil national [ CdF-N; CdF-CN ]

Commission de gestion du Conseil national [ CdG-N; CdG-CN ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres ...[+++] et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil défi ...[+++]nissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...