Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.

Nous pouvons soutenir cette proposition, mais nous demandons toutefois que cette inscription soit subordonnée au report de la mise en œuvre de la décision de 12 à 18 mois et à l’apport d’une compensation au secteur.

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne parce que je pense qu’il est nécessaire d’accroître la protection des passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne par l’introduction d’une nouvelle législation, ainsi que par la création d’un fonds de réserve ou de compensation.

La motion de M. Prentice ne mentionnait pas non plus la méthodologie à utiliser pour indemniser les victimes alors que la motion dont je demande que nous débattions aujourd'hui recommande de suivre le modèle irlandais. Ce modèle évalue le dédommagement à accorder aux victimes en fonction des effets causés par les torts subis plutôt que la nature exacte des torts causés (1110) Autrement dit, selon la formule qui s'applique aux enfants irlandais qui ont été maltraités dans des centres d'apprentissage, seulement 25 p. 100 de l'indemnisation tient compte du nombre de fois où vous avez été frappé et par qui tandis que 75 p. 100 du montant accordé est fonction de ...[+++]l'impact que cela a eu sur la vie de la victime et de sa capacité à réussir dans la vie.

La résolution présentée par le Parlement européen se réfère à un grand nombre de mesures nécessaires, notamment le dédommagement pour la fermeture de l’espace aérien et de certains aéroports, le soutien financier ou les garanties accordées par les États membres en compensation de la baisse de la couverture des assurances, la préparation de propositions visant au soutien financier du secteur du transport aérien européen afin de parvenir à une égalité des chances dans la concurrence avec les États-Unis, et de stratégies pour le maintien ...[+++] ou la création d’emplois.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du min ...[+++]istre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...