Lorsque les entités adjudicatrices décident de passer un marché unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire de l'article 25, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs choisissent de passer un marché unique, la présente directive s'applique, sauf disposition contraire de l'article 16, au marché mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d'un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé .

7. estime que les nouvelles technologies faiblement émettrices de CO2 devraient être considérées non pas comme concurrentes mais comme complémentaires afin d'atteindre les objectifs européens à long terme en matière de décarbonisation; souligne que les énergies renouvelables comme les technologies CSC ont un rôle important à jouer dans le cadre du futur bouquet énergétique de l'Union; appelle, dès lors, à prévoir tant sur le plan des énergies renouvelables que sur celui des technologies CSC des mécanismes adaptés afin d'offrir une sécurité pour les investissements dans le cadre du prochain paquet de politiques de l'Union européenne en matière d'énergie et de changement climatique à l'horizon 2030, conformément à l' ...[+++]article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de créer des conditions égales et de garantir une concurrence équitable entre les différentes technologies faiblement émettrices de CO2;

Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.

Lorsque l’approche NI est utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132».

Des résultats mitigés ont été obtenus dans les différents domaines, dont les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques et l'État de droit (article 9), les migrations (article 13) et la participation des acteurs étatiques et non étatiques (article 6).