The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally respo
nsible by reason of mental disorder, provides for the review of
defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken
under them, compels offenders to appear at a certain time and place
...[+++] to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel, prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pou
r cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruc
...[+++]tion des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
