147. se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compé ...[+++]tences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

C'est pourquoi on a élaboré trois grandes catégories de programmes, pour aider les Premières nations à gérer leurs terres: investissements dans la planification de l'utilisation du territoire, y compris les considérations de nature environnementale et économique; habilitation et formation des personnes qui participent à la gestion des terres et de l'environnement; soutien financier ciblé pour les principales transactions et fonctions liées à la gestion des terres.

A. considérant que la gestion par activité (GPA), l'établissement du budget par activité (EBA) et le cycle de planification stratégique et de programmation (PSP) ont été adoptés par les institutions de l'Union à la suite de la publication du Livre blanc sur la réforme ("réformes Kinnock"), en 2000, dans le cadre d'une nouvelle dynamique orientée vers une gestion davantage fondée sur les performances de la Commission et des programmes de l'Union en général,

Nous avons aussi commencé, l'an dernier, un nouveau cours, dans le cadre de notre programme d'orientation en gestion, qui porte sur la gestion financière et nous commençons à former des gestionnaires de façon intensive.

Inclure un volet « langues officielles » dans les divers programmes de formation des gestionnaires dispensés par le Centre canadien de gestion et dans les programmes d'orientation offerts aux nouveaux employés par les institutions fédérales.

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mes ...[+++]ure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);