Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.

Sous « Immunités et responsabilités », on décrit les sanctions en cas d'entrave à la participation d'un fournisseur de soins de santé; les responsabilités des autorités gouvernementales et les poursuites éventuelles; et les formulaires à demander.

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

Par ailleurs, il y a lieu d'élaborer un ensemble de règles claires concernant la représentation extérieure, le traitement des données à caractère personnel et la confidentialité [18], ainsi que la responsabilité et ses limites.

Notre loi régissant la responsabilité des États étrangers tient pour acquis que les États doivent mutuellement respecter leur souveraineté — et ils le font, en général. Par conséquent, il est prévu qu'ils devraient jouir de certaines protections, y compris l'immunité contre les poursuites judiciaires conformément à la Loi sur l'immunité des États.

Notre loi régissant la responsabilité des États étrangers repose sur le principe que les États doivent (et ils le font généralement) respecter la souveraineté des autres États et que, par conséquence, ils devraient pouvoir bénéficier d'une certaine protection. Celle-ci comprend l'immunité en matière de poursuites judiciaires telle qu'énoncée dans la Loi sur l'immunité des États dont le texte, je crois, a également été distribué.