Quant au financement, le rapporteur pour avis tient à souligner que les dépenses doivent être directement liées aux tâches confiées à la Commission et/ou aux autorités nationales visées par le présent règlement, afin d'éviter des chevauchements entre cette proposition et d'autres instruments, par exemple le programme Hercule II. Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative - y inclus l'avis obligatoire de la Cour des comptes - pour la décision sur d'autres systèmes de communication et d'échange d'informations au lieu d'appliquer la procédure de comitologie.

Je félicite le travail réalisé par mon ami Jean-Paul Gauzès, rapporteur pour avis pour la commission des affaires juridiques et il a raison de souligner l’importance des analyses d’impact pour toute nouvelle législation, ou modification législative significative, européenne qui sont faîtes de manière très insuffisante par la Commission européenne.

Peut-être voudra-t-elle indiquer que son gouvernement, dans lequel elle joue un rôle important, n'a pas l'intention de déposer un projet de loi modifiant d'une façon quelconque la Loi canadienne sur les droits de la personne, qu'il n'a pas demandé au ministère de la Justice de préparer un tel projet de loi et, s'il l'a fait, qu'il compte le renvoyer à ses rédacteurs.

- (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Mme Thors, et le rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, Mme Corbey, pour leur travail intense sur cette proposition législative, sur laquelle nous sommes sur le point de parvenir à un accord en première lecture, qui serait le fruit d’un dialogue interinstitutionnel rapide et constructif.

C'est pourquoi, en vue de défendre le rôle du Parlement européen dans la procédure législative, et en s'appuyant sur l'avis du service juridique du Parlement européen, lequel considère que l'article 95 du traité constitue la base juridique appropriée, le rapporteur pour avis propose de remettre en question la base juridique du règlement (amendement 1).

Votre rapporteur pour avis est conscient qu'il faut respecter la séparation entre les fonctions législatives et exécutives, ce qui n'empêche qu'il est tout aussi essentiel, compte tenu de l'évolution rapide de la technologie, que la législation de base soit mise en oeuvre et contrôlée par l'autorité législative.