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science juridique [ droit ]

Mme Anita Fineberg, conseillère juridique, Direction des services juridiques, ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario: Nous croyons savoir qu'Industrie Canada et Santé Canada ont commandé des avis juridiques concernant le projet de loi C-6 et son application au régime de soins de santé.

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de partici ...[+++]per aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.

M. Gaston Arseneault (avocat général, Direction générale des Services juridiques, Commission de la fonction publique du Canada): Premièrement, nous avons une recommandation à ce sujet. Il s'agirait d'enlever de la loi certains mots qui créent un test objectif que la personne doit rencontrer, alors que nous sommes d'avis, vous et moi, que la décision doit appartenir à l'individu.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de front ...[+++]loading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.