Programme des tests de langue

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programme de test tlaf

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des ...[+++]programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...

Des organisations non gouvernementales canadiennes de premier plan demandent au premier ministre de rétablir immédiatement le financement du Programme de contestation judiciaire. Né en 1978, ce programme offre des fonds pour défendre les causes types d'importance nationale afin de préciser les droits constitutionnels des minorités de langue officielle ainsi que le droit de tous les Canadiens de ne subir aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, les handicaps, l'âge, l'orientation sexuelle et d'autres motifs analogues.

Le rôle du Programme de contestation judiciaire consiste à fournir l'aide financière nécessaire aux personnes qui souhaitent faire appel aux tribunaux pour faire respecter leurs droits mais qui n'ont pas les ressources financières pour le faire elles-mêmes et, plus particulièrement, le Programme fournit une aide financière pour des causes types qui aident à protéger et à faire progresser les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada.

Le guide du Programme de contestation judiciaire nous indique que le programme est heureux de soutenir « les causes types qui aident à protéger et à faire avancer les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution canadienne ».