(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être ce ...[+++]lle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en caus ...[+++]e a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédur ...[+++]e devant l’Office est l’anglais.

En revanche, sont également applicables aux procédures de pourvoi les autres principes énoncés à l'article 25, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe II du statut concernant un accord entre les parties quant à la langue de procédure, l'audition des parties en personne, des témoins et des experts dans une langue autre que la langue de procédure et la possibilité de produire des documents d'accompagnement dans une langue autre que la langue de procédure.

1. Les États membres veillent à ce que le suspect qui ne comprend pas ou ne lit pas la langue de la procédure ou la langue dans laquelle sont rédigés les documents pertinents, lorsque ceux-ci ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, bénéficie de la traduction gratuite de tous les documents utiles dans une des langues officielles de l'Union européenne ou dans une autre langue qu'il comprend, selon le cas, afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

1. Les États membres veillent à ce que le suspect qui ne comprend pas ou ne lit pas la langue de la procédure ou la langue de rédaction des documents pertinents, lorsque ceux-ci ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, bénéficie de la traduction gratuite de tous les documents utiles dans une des langues officielles de l'Union européenne ou dans une autre langue qu'il comprend, selon le cas, afin de garantir le caractère équitable de la procédure.