Ou peut-être faudrait-il tenir compte de l'opinion des Canadiens au sujet de l'argent des impôts dépensé pour la tenue des audiences prévues par la disposition, car il faut des avocats de la défense et du ministère public, des juges, des jurés, du temps d'audience, des sténographes judiciaires, des témoins experts, des services de transport aérien, des gardiens de sécurité, des gardiens de prison, sans oublier les frais de participation des familles des victimes aux audiences.

13. se félicite de la ratification par la Russie du protocole n° 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et de la confirmation du moratoire sur la peine de mort ainsi que l'extension des jurys criminels à l'ensemble du pays, mais suggère que cette disposition soit également utilisée pour les procès dans les affaires de terrorisme; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée ...[+++] – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution de garantie,

N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonn ...[+++]é à une constitution de caution,

Ainsi, la CEDH a-t-elle condamné la France (arrêt Remli contre France du 23 avril 1996) suite au refus d'une cour d'assises de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes tenus par l'un des jurés en dehors de la salle d'audience.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-37, à l'article 12, par substitution, aux lignes 10 à 16, page 10, de ce qui suit: «(5.1) Lorsque l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury, le tribunal pour adolescents tient une enquête préliminaire; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant celle-ci (5.2) L'enquête préliminaire ...[+++] est régie, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII du Code criminel (6) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle et un jury sont régies par les dispositions des parties XIX et XX du Code criminel, avec les adaptations de circonstance, sauf que: ».