My report, as voted by the committee, suggested that creditors would benefit from the introduction of a simpler, more flexible procedure, effective throughout the EU, to obtain an order to disclose information about assets which may then be made the subject of a judgement.
Mon rapport, tel qu’approuvé en commission, suggérait que les créanciers bénéficient de la mise en place d’une procédure plus simple, plus flexible, effective dans l’ensemble de l’Union européenne, afin d’obtenir l’ordre de dévoiler des informations au sujet de patrimoines qui pourront alors faire l’objet d’un jugement.
