Journal of Food Protection [ Journal of Milk and Food Technology ]

protection des produits alimentaires

Conférence panaméricaine de la protection des aliments

Ontario Food Protection Association Inc.

Direction 2 - Pêche, alimentation et santé | Direction 2 - Pêche, questions de la chaîne alimentaire et vétérinaire | Direction 2 - Structures agricoles, développement rural, questions agromonétaires et agrofinancières, phytosanitaire, produits biologiques, qualité des aliments, OGM, codex alimentarius, protection des végétaux

revêtement protecteur de fusée d'essieu

ministère fédéral chargé de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

papier support pour protection des surgelés | Papier support pour l'emballage des aliments surgelés

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1331/2008 ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, lorsqu'une autorisation est demandée pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie et est sollicitée par le demandeur, les données relatives à l'autorisation et à la publication de l'autorisation au Journal officiel ...[+++]de l'Union européenne doivent être identiques et les périodes de protection des données doivent courir simultanément.

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1331/2008 ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, lorsqu'une autorisation est demandée pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie et est sollicitée par le demandeur, les données relatives à l'autorisation et à la publication de l'autorisation au Journal officiel ...[+++]de l'Union européenne doivent être identiques et les périodes de protection des données doivent courir simultanément.

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1331/2008 ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, lorsqu'une autorisation est demandée pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie et est sollicitée par le demandeur, les données relatives à l'autorisation et à la publication de l'autorisation au Journal officiel ...[+++]doivent être identiques et les périodes de protection des données doivent courir simultanément .

Sans préjudice de l'autorisation d'un nouvel aliment conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) n°./. [procédure uniforme] ou de l'autorisation d'une allégation de santé conformément aux articles 17, 18 et 25 du règlement (CE) n° 1924/2006, il y a lieu, lorsqu'est demandée une autorisation pour un nouvel aliment et pour une allégation de santé relative à cet aliment, et si la protection des données en vertu des dispositions des deux règlements se justifie, et est sollicitée par le demandeur, de faire coïncider les dates d'autorisation et de publication de l'autorisation au Journal ...[+++] officiel et de faire courir simultanément les périodes de protection des données.