régime du perfectionnement actif (système de rembours) | régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours

régime du perfectionnement actif - système de la suspension

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]

régime de perfectionnement actif

Programme des services de transformation pour l'exportation [ PSTE | Traitement intérieur ]

Programme du traitement intérieur

système de traitement de texte autonome

utilisateur de l'informatique

système informatique

des simplifications du régime douanier du perfectionnement actif qui permet de transformer des marchandises non Union sans payer de droits à l'importation ni d'autres impositions afin d'encourager la création de valeur ajoutée dans l'Union; une clarification des règles afin d'assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques dans l'Union; des dispositions de large portée qui permettront aux décisions et autorisations douanières d'être valides à l'avenir sur l'ensemble du territoire de l'Union; l'établissement d'exigences communes en matière de données, qui serviront de base aux nouveaux systèmes informatiques reliant les admi ...[+++]nistrations douanières des États membres afin de garantir un échange d'informations ininterrompu; une meilleure gestion des risques en vue de renforcer la lutte contre les échanges de marchandises illicites et interdites, le terrorisme et d'autres activités criminelles.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou ...[+++]des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .

(21) Afin d'assurer la gestion prudente et efficace du régime de perfectionnement actif, en tenant compte de la situation sur le marché de l'Union pour les produits de base concernés et des besoins et pratiques des industries de transformation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant une liste des produits agricoles spécifiques pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, les droits résultant des certificats de perfectionnement actif et leurs effets juridiques, le transfert de droits entre opérateurs et les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l'efficacité du ...[+++]système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne l'authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert .

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus ...[+++] visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.