‘planned investment projects’ mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects for which an initial request for authorisation has been received by the relevant authorities, but for which the major features (location, contractor, undertaking, certain basic technical and operational features, etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;
«projets d'investissement prévus», les projets d'investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement pour lesquels les autorités compétentes ont reçu une demande initiale d'autorisation, mais dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, certaines caractéristiques techniques et opérationnelles de base , etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;
