34. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d ...[+++]'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;

32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d ...[+++]'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;

Cette situation a donc des répercussions négatives, c’est-à-dire qu’elle entraîne une charge administrative supplémentaire et non justifiée pour les autorités compétentes et les entreprises pharmaceutiques, une difficulté pour prévoir la mise en œuvre des modifications, des différences importantes quant au délai d’introduction des modifications au niveau du résumé des caractéristiques du produit et de la notice, pour les personnels de santé et pour les patients, et a donc un impact sur le fonctionnement global du marché intérieur des produits pharmaceutiques. Enfin, elle est défavorable pour les patients, car l’introduction de certaines ...[+++]modifications améliorant l’efficacité d’un médicament peut être retardée ou, pire, ne pas voir le jour.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0035 - EN - Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2

Synthèse sur le traité de Lisbonne: introduction

Comme dans tout travail scientifique, le dossier des études relatives à l'innocuité et à l'efficacité doit comprendre une introduction permettant de situer le sujet et précisant les contrôles effectués conformément aux septième et huitième parties, suivie d'un résumé accompagné de références bibliographiques.