Parallèlement à son évaluation des plateformes en ligne, la Commission analysera la nécessité d'élaborer de nouvelles mesures contre les contenus illicites sur l’internet en tenant pleinement compte de leur incidence sur le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, telles que des procédures strictes pour retirer les contenus illicites en épargnant les contenus licites, et elle examinera s’il y a lieu d'imposer aux intermédiaires une obligation de responsabilité et de vigilance accrues dans la gestion de leurs résea ...[+++]ux et systèmes, c'est-à-dire un devoir de diligence.

La nécessité d’appliquer des mesures de gestion du trafic allant au-delà des mesures raisonnables de gestion du trafic afin d’éviter une congestion temporaire ou exceptionnelle du réseau ou d’en atténuer les effets ne devrait pas donner aux fournisseurs de services d’accès à l’internet la possibilité de contourner l’interdiction générale de bloquer, ralentir, modifier, restreindre, perturber, dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, applicat ...[+++]ions ou services spécifiques, ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services.

En août 2010, son parlement a adopté une nouvelle loi sur la neutralité d'Internet qui vise essentiellement à restreindre les droits des fournisseurs d'accès en matière de gestion de contenu, tout en renforçant la protection des fournisseurs de contenu et des internautes.

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion a ...[+++]ctive en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |

(8) La déclaration ministérielle de Bonn, publiée lors de la conférence des 6-8 juillet 1997 sur le rôle des réseaux mondiaux pour la société de l'information, accorde une attention particulière à l'évolution commerciale de l'Internet et sert donc de base aux discussions actuelles sur le contenu de l'Internet, les aspects de gestion et le commerce électronique.

- la phase d'expérimentation pour les outils informatiques: intégration et essais pratiques de logiciels axés sur l'Internet dans les domaines de la gestion de la localisation des contenus et de la circulation automatisée des documents; production menée en collaboration, utilisation et mise à jour des répertoires linguistiques diffusés ainsi que recherche multilingue et collecte de contenu numérique,