8. Les parties s’engagent à effectuer toutes leurs transactions d’assistance alimentaire au titre de la présente convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.

- Le Parlement européen reconnaît que les parties s'engagent à effectuer toutes leurs transactions d'assistance alimentaire de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.

Monsieur le Président, l'ingérence n'a pas pris fin avec la démission de Mme Ouimet.

Il y a une ingérence politique manifeste dans le refus des conservateurs à répondre aux demandes d'accès à l'information, à tel point que la commissaire à l'information a ouvert une enquête à cet égard.

N. considérant que le "profilage prédictif", qui utilise des profils généraux établis par le croisement de bases de données et traduisant des généralisations non vérifiées ou des modèles comportementaux jugés à même d'indiquer la probabilité d'exécution future d'actes délictueux ou terroristes ou non encore constatés, soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect de la vie privée et peut constituer une atteinte aux droits à la vie privée et familiale énoncés à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 7 de la charte ;

L'accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit la création d'un système de gestion de la faune adapté aux niveaux, aux modèles et au caractère traditionnels et actuels de la chasse chez les Inuit. Ce système évitera en outre une ingérence inutile dans l'exercice des droits, des priorités et des privilèges de chasse.