Victims of terrorist acts have won such lawsuits in other common law jurisdictions by relying on torts such as battery and intentional infliction of harm.
Dans d’autres pays dotés d’un système de droit fondé sur la common law, les victimes d’actes terroristes ont eu gain de cause dans des affaires de ce genre en misant sur les dispositions portant sur des délits comme les coups et les blessures intentionnelles.
