1. À compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application.

(II) le montant du remboursement était déterminé comme si le montant de remboursement de pension, au sens du paragraphe 261.01(1) de la Loi, de l’institution financière pour la période de demande correspondait à 33 % du total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu soit au paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la province participante, soit à l’article 212.1 de la Loi relativement à l’importation de produits destinés à être utilisés dans la province participante, qui est devenu payable par l’institution financière au ...[+++] cours de la période de demande ou qui a été payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, pourvu que, à la fois :

(II) le montant du remboursement était déterminé comme si le montant de remboursement de pension, au sens du paragraphe 261.01(1) de la Loi, de l’institution financière pour la période de demande correspondait à 33 % du total des montants dont chacun représente un montant de taxe prévu soit au paragraphe 165(2) de la Loi relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la province participante, soit à l’article 212.1 de la Loi relativement à l’importation de produits destinés à être utilisés dans la province participante, qui est devenu payable par l’institution financière au ...[+++] cours de la période de demande ou qui a été payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, pourvu que, à la fois :

(2) Le Service peut proroger le délai visé au paragraphe (1) pour un maximum de deux ans après le décès ou l’incident lorsque le retard à présenter la demande est attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur et que ce retard ne nuira pas à l’enquête du Service.

D'une part, ils devaient examiner les demandes de remboursement et les pièces justificatives présentées par la sénatrice Wallin, pour déterminer si les demandes étaient conformes aux pratiques du Sénat et nettement admissibles à un remboursement par le receveur général ou si, leur admissibilité étant discutable, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait interpréter les règles et trancher la question. D'autre part, ils devaient examiner les frais de subsistance de la sénatrice Wallin dans la région de la capitale nationale.

Dans la province de la Saskatchewan, récemment, une bande a obtenu un règlement au montant de 93 millions de dollars parce qu'une commission indépendante sur les revendications a été en mesure de faire une enquête sur leur revendication après que celle-ci eut été rejetée par le gouvernement fédéral.