L’article 24 du projet de loi modifie les dispositions concernant les prestations organisées ou faites par des établissements d’enseignement à des fins pédagogiques pour préciser que l’exécution ne doit pas s’appuyer sur un enregistrement contrefait (modifications proposées à l’article 29.5 de la LDA).

Dans le cas de denrées périssables soupçonnées de porter le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières, sur la base des informations qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, qu'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le délai pour ouvrir la procédure visée au premier alinéa est fixé à trois jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue.

(a) le titulaire de la décision faisant droit à la demande a confirmé par écrit aux autorités douanières, sur la base des informations qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 16, paragraphe 2, qu'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en indiquant de quel droit il s'agit, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables dans le cas de denrées périssables, à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée des marchandises ou de leur retenue;

28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;

28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;

28. encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés - comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;