(14) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la législation de l'Union ou par la législation nationale de l'État membre concerné, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits.

Si le libellé du projet de loi C-32 reste le même au sujet des serrures numériques, il serait illégal pour quiconque, qu'il s'agisse d'un enseignant, d'un consommateur ou même d'un créateur, de contourner ce dispositif, sauf en de rares exceptions.

L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’ ...[+++]utilisation de ce service.

L’article 18 du projet de loi ajoute des précisions à l’article 27 de la LDA, à savoir une disposition concernant la production d’un exemplaire à l’étranger, une disposition sur la violation secondaire associée à une leçon, et des dispositions indiquant qu’il y a violation lorsqu’est fourni, par le truchement d’Internet ou d’un autre réseau numérique, un service destiné principalement à faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur s’il y a effectivement violation du droit d’auteur par suite de l’ ...[+++]utilisation de ce service.

Lorsque des injonctions seront adressées aux fournisseurs d'accès, leur portée se limitera à empêcher les actes litigieux et non pas ceux qui sont parfaitement légaux (tels que l'échange de matériel non protégé).

1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice au titulaire du droit, dès lors que cette atteinte ...[+++] constitue un acte de contrefaçon.