Le réseau d’information comptable agricole (RICA) permet à la Commission européenne (CE) de recueillir des données sur les revenus et les activités économiques des exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE) en vue de prendre des décisions en connaissance de cause pour façonner l’avenir de la politique agricole commune.

En tout cas, il n'est pas cohérent d'augmenter le pourcentage de la prime retenue aux producteurs pour financer des actions à propos desquelles on ne dispose d'aucune référence et pour lesquelles la DG AGRI a commandité une étude externe dans l'esprit de la stratégie du développement durable: des mesures seront prises en vue de trouver des sources de revenus et des activités économiques de substitution.

En tout état de cause, il serait absurde d'augmenter le pourcentage de la retenue prélevée auprès des producteurs pour financer des actions auxquelles il n'est fait nulle part référence, et pour la réalisation desquelles la DG "Agriculture" a commandité une étude externe en se conformant, par là même, à la lettre à la stratégie pour un développement durable: "Des mesures seront adoptées en vue d'identifier des sources de revenus et des activités économiques de substitution".

(5) La communication de la Commission "Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable", envisage les mesures suivantes: "Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteur ...[+++]s et la main-d’œuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché".

24. salue la proposition de la Commission de modifier le régime d'aide au titre de la PAC afin de récompenser les produits et les pratiques de haute qualité plutôt que la quantité produite et d'éliminer progressivement les subventions en faveur de la culture du tabac, tout en mettant en place des mesures destinées à procurer une source de revenus et une activité économique alternative pour les agriculteurs et les travailleurs du secteur du tabac;

9. salue la proposition de la Commission de modifier le régime d'aide au titre de la PAC afin de récompenser les produits et les pratiques de haute qualité plutôt que la quantité produite et de diminuer progressivement les subventions en faveur de la culture du tabac tout en mettant en place des mesures destinées à procurer une source de revenus et une activité économique alternative pour les agriculteurs et les travailleurs du secteur du tabac;