exécution des arrêts et jugements

exécution des sentences

jugement sur l'entretien d'enfant

jugement alimentaire

capacité de jugement affaiblie | capacité de jugement diminuée

prendre des décisions concernant la gestion d’animaux d’élevage

informer d'une décision de justice

sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire

mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

* À la lumière de l'arrêt de la Cour, la Commission exhorte les États membres concernés à transposer et à mettre en oeuvre intégralement et rapidement la directive 98/44/CE.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit autom ...[+++]atique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;

Même dans le Rapport Strong, on disait qu'il était prématuré de poser un jugement présentement sur l'application, parce qu'on commence à le faire.

L'arrêt de la juge Swinton a été confirmé par la Cour d'appel de l'Ontario, qui a affirmé qu'il faut attendre que l'assemblée législative adopte une loi de mise en œuvre de cette levée de l'immunité des États contre les poursuites civiles.