The highway code provides that, in the case of a breach punishable by a fine, the driver may, within 60 days, make a reduced payment of an amount equal to the minimum fine or bring an appeal before the prefect.
En effet, le Code de la route prévoit que, en cas d'infraction sanctionnée par une amende, le conducteur contrevenant peut, dans les 60 jours, effectuer un paiement réduit correspondant au montant minimum de l'amende ou introduire un recours devant le Préfet.
