16. attire l'attention sur les difficultés d'accès à l'emploi pour les femmes handicapées et ajoute qu'il convient de les encourager à poursuivre des études, à acquérir des compétences particulières par une formation professionnelle adéquate, à participer à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et à employer les nouvelles technologies de l'information et de la communication, tout en incitant les entreprises à les engager, grâce à des mesures positives et à un financement approprié, et qu'il convient d'encourager particulièrement les États membres à adopter des politiques d'accès à l'information adaptées aux différents handicaps; demande également ...[+++] de mettre œuvre sans délai des dispositions législatives destinées à promouvoir et à financer des programmes d'insertion professionnelle des femmes handicapées, en favorisant la collaboration entre associations, fondations, ONG et entreprises;

J. considérant que les politiques sociales destinées aux personnes handicapées relèvent souvent de la compétence des États membres et reposent de ce fait sur les traditions et l'héritage nationaux, sur les habitudes sociales, sur le développement économique ainsi que sur le rôle capital joué par les familles et les associations qui accompagnent les personnes handicapées dans leur parcours vers l'autonomie et l'intégration dans la société,

J. considérant que les politiques sociales destinées aux personnes handicapées relèvent souvent de la compétence des États membres et reposent de ce fait sur les traditions et l'héritage nationaux, sur les habitudes sociales, sur le développement économique ainsi que sur le rôle capital joué par les familles et les associations qui accompagnent les personnes handicapées dans leur parcours vers l'autonomie et l'intégration dans la société,

96. invite la Commission à évaluer si des mesures supplémentaires prises dans le contexte des fonds structurels européens, en particulier du Fonds européen agricole pour le développement rural, aident les personnes handicapées qui vivent dans des zones rurales en Europe à être des citoyens actifs;

Les véhicules classés dans la catégorie M avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui sont spécifiquement fabriqués à des fins commerciales pour permettre l'usage d'un fauteuil roulant à l'intérieur du véhicule et répondant à la définition du véhicule à usage spécial figurant à l'annexe II de la directive 2007/46/CE devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement conformément à la politique communautaire visant à aider les personnes handicapées.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes ...[+++] de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.