We have four recommendations, as follows: First, the EFC recommends that the bill be defeated by the Senate as it is hasty and ill-conceived; second, that if rights, benefits and obligations are to be extended to non-marital relationships, they ought rather to be based on economic and social interdependence rather than some form of sexual intimacy; third, that the cohabitation period be three years, rather than one year; and fourth, that the definition of marriage added to Bill C-23 be made justiciable.
Nous formulons quatre recommandations, que voici: premièrement, l'AEC recommande que le Sénat rejette ce projet de loi conçu à la hâte et mal inspiré; deuxièmement, que si les droits, avantages et obligations sont désormais appliqués à des relations non conjugales, que cela se fasse en fonction de critères liés à l'interdépendance économique et sociale, plutôt qu'à une forme quelconque de rapport sexuel; troisièmement, que la période de cohabitation soit fixée à trois ans, plutôt que un an; et quatrièmement, que la définition de mariage ajoutée au projet de loi C-23 soit rendue justiciable.
