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autofinancement [ financement interne ]

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4. Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macroéconomiques dans lesquelles les investissements sont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds n'entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national.

3 . Lorsque l'action concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes, la Commission détermine, dans le cadre du partenariat, le taux de participation des Fonds à ces investissements, en conformité avec les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et en fonction des critères visés au paragraphe 1 du même article, en tenant compte, parmi leurs caractéristiques propres, de l'importance de la marge brute d'autofinancement qui serait normalement attendue pour la catégorie des investissements concernés en fonction des conditions macro-économiques dans lesquelles les investissements s ...[+++]ont à mettre en oeuvre, et sans que la participation des Fonds entraîne une augmentation de l'effort budgétaire national .