Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).

Nous avons également proposé des mesures pour autoriser la GRC à élargir les vérifications des antécédents criminels pour les travailleurs qui ont accès à des zones sécurisées dans les aéroports du Canada, comme les bagagistes, les équipes de restauration, les préposés au nettoyage des avions et les équipages de bord, notamment.