M. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";

N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute une part considérable du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, et qu'il sépare les communautés et les familles, les enfants de leurs écoles et les adultes de leur activité économique; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait que "l'édification du mur qu'Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intéri ...[+++]eur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";

N. considérant que le mur de séparation construit par Israël, qui ne suit pas la ligne verte, ampute des parts considérables du territoire palestinien, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est; considérant qu'en 2004, dans l'avis consultatif sur les conséquences juridiques de 1'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la Cour internationale de justice déclarait: "L'édification du mur qu'Israël (...) est en train de construire et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international";

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directi ...[+++]ve 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

[8] La mise en oeuvre de ces protocoles comprendra notamment des demandes d'avis exploratoires sur des questions transversales dans le cadre des priorités stratégiques de la Commission, une consultation systématique sur les livres verts et les livres blancs, ainsi qu'un renforcement de la coopération ad hoc (auditions, conférences communes, autres manifestations). En ce qui concerne le CES, basé sur sa fonction horizontale de synthèse, d'autres contributions éventuelles pourraient aussi être envisagées, afin de renforcer son rôle d'animateur du dialogue avec la société civile.

[11] La mise en oeuvre de ces protocoles comprendra notamment des demandes d'avis exploratoires sur des questions transversales dans le cadre des priorités stratégiques de la Commission, une consultation systématique sur les livres verts et les livres blancs, ainsi qu'un renforcement de la coopération ad hoc (auditions, conférences communes, autres manifestations). En ce qui concerne le CES, basé sur sa fonction horizontale de synthèse, d'autres contributions éventuelles pourraient aussi être envisagées, afin de renforcer son rôle d'animateur du dialogue avec la société civile.