La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08 entend supprimer progressivement cette OCM a partir de la campagne 2008/09 La Commission se justifie en reprenant l'argument du rapport spécial N°14/2000 de la Cour des Compte sur la PAC et l'environnement, à savoir que "cette production repose principalement sur l'utilisation de combustibles fossiles pour la déshydratation, et dans certains États-membres, sur l'utilisation de l'irrigation".

Toutefois, le régime proposé ne porte pas sur les terres jusqu'ici consacrées à la culture des produits non couverts par une organisation commune des marchés (par exemple pommes de terre), aux pâturages (fourrages verts), ou aux cultures permanentes (par exemple oliveraies, vignes, arbres fruitiers, agrumeraies).

considérant que la transformation des fourrages verts présente un intérêt particulier aux fins de l'alimentation animale ; que la situation du marché de ces produits est caractérisée par une production nettement inférieure aux possibilités d'écoulement dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu d'améliorer, par des mesures appropriées, l'approvisionnement du marché communautaire en protéines ; que, afin de favoriser le développement de ces fourrages, il y a lieu de prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire;

considérant que certains autres produits transformés à partir de fourrages verts peuvent contribuer à généraliser l'approvisionnement de la Communauté en produits protéiques ; qu'il y a lieu en conséquence de les inclure dans l'organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés;

La Commission propose donc que: - à partir du 1er mai 1994, la restriction selon laquelle les fourrages déshydratés ne peuvent être produits que sur des parcelles de terres qui n'ont pas été utilisées pendant la même année dans des conditions ouvrant droit aux paiements compensatoires ou de primes prévues par suite de la réforme des secteurs des cultures arables ou des productions animales; - à partir du 1er avril 1995, il serait versé une aide simple, uniforme, suffisante pour couvrir les coûts de l'énergie nécessaires pour la déshydratation d'un fourrage vert.

L'aide serait octroyée sous la forme d'une subvention de 15 écus par tonne de fourrage vert séché produit dans ces entreprises de séchage.