(5a) The proposed amendments to the Regulation are fully in line with its environmental objectives that include adding further safe guards to the ozone layer where possible, reducing global production of ozone depleting substances (ODS), promoting safe practices for the transport of ODS, ensuring mandatory monitoring of any exports, and providing legal clarification where necessary.
(5 bis) Les modifications proposées au règlement cadrent parfaitement avec les objectifs environnementaux qu'il poursuit, à savoir notamment l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone lorsque c'est possible, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires.
