9. Strongly recommends that the EU exercise its political will in order to ensure that European, national and local aut
horities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services and exclude in particular all social services, both publicly and privately funded, from the scope of Ti
SA and to include a gold standard clause for these services in order to safeguard their quality; stresses in this regard th
...[+++]e importance of education and health, and ensuring access for women and girls to these services at all times; 9. recommande vivement que l'Union fasse usage de sa volonté politique pour garantir que les autorités européennes, nationales et locales conserveront la faculté pleine et entière d'instaurer, d'adopter, de maintenir et d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics, et celle d'exclure notamment tous les services sociaux, qu'ils soient financés par des fonds publics ou privés, du champ d'application de l'ACS et pour inclure dans l'accord une clause de référence portant sur ces services, afin de protéger leur qualité; souligne, à cet égard, l'importance de l'éducation et de la santé ainsi que la nécessité d'assurer, à tout moment,
l'accès des jeunes ...[+++]filles et des femmes à ces services; 
