2. Les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée, que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Jou ...[+++]rnal officiel de l'Union européenne.

Il est vrai qu'un préambule peut préciser qu'une mesure législative a été adoptée pour remplir des engagements précis en vertu d'un traité, ainsi que la Cour suprême du Canada l'a mentionné dans la décision R. c. Hydro-Québec, rendue en 1997.

Le programme permettra à la Communauté de contribuer à l'exécution des obligations que lui impose le traité dans le domaine de la santé publique, tout en respectant pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.

Seul le gouvernement fédéral a compétence pour appliquer le traité.

Les parties examinent les rapports sur les mesures prises par chacune d'entre elles pour remplir les obligations du traité.

Si c'est pour ne pas avoir eu l'usage d'un territoire auquel ils avaient droit en vertu du traité, ils reçoivent un million de dollars pour chaque année pendant laquelle le gouvernement a failli à ses obligations aux termes des dispositions du traité qui leur accordaient 120 acres par personne.